al. 1Les assujettis ou les personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation visée à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code, et qui sont redevables de la taxe en raison des acquisitions intracommunautaires, qu'ils effectuent à titre onéreux, de produits soumis à accise visés à l’article 1er, § 6, 4°, du Code, à l'exception des tabacs manufacturés, et expédiés ou transportés conformément à l’article 33 de la Directive 2008/118/CE, doivent payer la taxe due, qui est exigible au même moment que le droit d'accise ou que la redevance de contrôle, au receveur des accises compétent.
al. 2Le paiement de la taxe due, par application de l'alinéa 1er, est effectué en espèces, par virement au compte courant postal du receveur des accises compétent ou d'une autre manière et dans des cas déterminés par le ministre des Finances ou son délégué.
pour un virement, le dernier jour ouvrable qui, selon les documents fournis par l'institution bancaire ou financière en charge de la gestion des comptes de trésorerie du Service public fédéral Finances, précède la date à laquelle le compte courant du bureau est crédité. Sont réputés jours ouvrables, les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
al. 2
Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, dans les cas et aux conditions qu'ils fixent, accorder, pour le paiement de la taxe, un délai qui ne peut dépasser celui qui est accordé pour le paiement du droit d'accise.
« … est abrogé. » L’article 32 de ce même arrêté royal dispose que : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025. » L’article 21 de l’arrêté royal du 29.09.2024 insère deux alinéas rédigés comme suit entre les alinéas 1er et 2 de l’article 1er de l’arrêté royal n° 51 du 14.04.1993 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée : « Le paiement de la taxe due, par application de l’alinéa 1er, est … »
deux alinéas sont insérés entre les alinéas 1er et 2
AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024
22.07.2019
l’alinéa 1er, est modifié
AR 14.04.1993
01.01.1993
l’article est modifié
AR 14.04.1993
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