JurielL'action en recouvrement de la taxe des intérêts de retard et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît.
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Jurisprudence
79Belgique
77Cour de cassationF.12.0072.F25.10.2013
Retenue, Prescription, Saisie-arrêt conservatoire, Créance du débiteur, procédure, poursuite
Cour de cassationF.10.0083.F15.12.2011
Contrainte, Redevable, Opposition, Coauteur tenu solidairement, Possibilités d'exécution
Union européenne
2La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Cour de justiceOrdonnanceC-483/0809.07.2009
Recouvrement de la taxe indûment déduite
Cour de justiceC-85/9719.11.1998
Délai de prescription, mode de calcul
Doctrine administrative
16Législation
293 ne visent aucun point en particulier, 4 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
3 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2023en vigueur | l’article est modifié | L 20.11.2022, M.B. 30.11.2022 |
| 06.04.1999 | l’article est remplacé | L 15.03.1999 |
| 01.11.1980 | l’article est modifié | L 08.08.1980, M.B. 15.08.1980 |