Article 81 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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81 06.04.1999 - 31.12.2022 l’article est remplacé L 15.03.1999

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Article 81 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81/version-1999-04-06

Article
81
Période
06.04.1999 - 31.12.2022
Modification
l’article est remplacé
Source
L 15.03.1999

Ce qui a changé à cette date

2 passages modifiés sur 1 9 mots insérés 62 mots supprimés

Comparé à la version du 01.11.1980

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 81, est remplacé à partir du 06.04.1999 (Art. 52, L 15.03.1999

Retiré à cette date

art. 81, al. 2texte supprimé : Lorsqu'il résulte de la procédure visée à l'article 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante, l'action en recouvrement de la taxe supplémentaire, des intérêts, des amendes fiscales et des frais de procédure se prescrit par deux ans à compter du dernier acte de cette procédure. fin de la suppression.

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Texte

1 paragraphes 0 points en vigueur du 06.04.1999 au 31.12.2022

L'action en recouvrement de la texte supprimé : taxe, fin de la suppression. texte inséré : taxe fin de l'insertion. des intérêts et des amendes fiscales texte inséré : commence à fin de l'insertion. se texte supprimé : prescrit par cinq ans à compter du fin de la suppression. texte inséré : prescrire dès le fin de l'insertion. jour où texte supprimé : elle est née. fin de la suppression. texte inséré : cette action naît. fin de l'insertion.

modifié

Versions successives

3 versions première le 01.11.1980
En vigueurModificationSource
01.01.2023en vigueurl’article est modifiéL 20.11.2022, M.B. 30.11.2022
06.04.1999affichéel’article est remplacéL 15.03.1999
01.11.1980l’article est modifiéL 08.08.1980, M.B. 15.08.1980