Article 81 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 81 Prescription

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En vigueurversion du 01.01.2023

Article 81 du Code de la TVA belgePrescription

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Documents qui citent ce texte

97

93 ne visent aucun point en particulier, 4 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types97Jurisprudence européenne2Jugements44Arrêts33Circulaires7Fiches de commentaire administratif4Questions parlementaires4Décisions administratives1Arrêtés royaux1Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Texte légal

18.07.2025 - Loi-programme

art. 81

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 56 du 10 avril 2022, relatif aux remboursements en matière de taxe

art. 81

3occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.07.2009

Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009, C-483/08

art. 81

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.1998

Arrêt de la Cour du 19 novembre 1998, C-85/97

art. 81

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.12.0072.F25.10.2013

Retenue, Prescription, Saisie-arrêt conservatoire, Créance du débiteur, procédure, poursuite

art. 81

2occurrences

ArrêtCour de cassation27.04.2012

Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants

art. 81

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.10.0083.F15.12.2011

Contrainte, Redevable, Opposition, Coauteur tenu solidairement, Possibilités d'exécution

art. 81

1occurrence

ArrêtCour de cassation02.04.2009

Interruption de la prescription

art. 81

4occurrences

ArrêtCour de cassationC.06.0433.F16.10.2008

Contrainte, Opposition, Instance en justice

art. 81

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/1731.03.2026

Livraison intracommunautaire, Savait ou aurait dû savoir

art. 81

1occurrence

ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026

Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard

art. 81

8occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers05.03.2024

Redevable de la créance fiscale, Prescription

art. 81

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège14.09.2022

Validité de la contrainte, Motivation adéquate

art. 81

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers17.05.2022

Prescription, Délai de révision, Inventaire, TVA historique, transformation

art. 81

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.05.2021

Location, Location d’un moyen de transport

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2020

Emplacement pour l'entreposage de biens, Motivation d’un jugement

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand26.03.2019

Révision de biens d’investissement, Droit à déduction

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles29.01.2019

Prescription, Interruption de la prescription, Faillite

art. 81

5occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers20.03.2018

Location immobilière, Droit à déduction

art. 81

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège10.06.2016

Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve

art. 81

3occurrences