Arrêté royal n° 7, article 40

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Collection: Arrêtés royaux
Langue du texte: français

Texte

3 paragraphes

§ 1^er

Peuvent être réimportés en franchise totale de la taxe, les biens qui ont été exportés en dehors de la Communauté et pour lesquels il existe en matière de droits d'entrée un régime de franchise totale lors de la réimportation prévu par l'article 203 du Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union;

§ 2

4 documents

al. 1La franchise est accordée dans les limites et aux conditions qui sont fixées par les dispositions réglant la franchise en matière de droits d'entrée, même lorsqu'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de ces droits en raison de leur nature, de leur provenance ou pour tout autre motif.

al. 2Les biens réimportés doivent être restés la propriété de la personne qui en était propriétaire lors de l'exportation. Ils doivent en outre avoir été soumis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre et n'avoir subi aucune détaxation ou restitution en raison de leur exportation.

§ 3

Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application et prescrit les formalités pour bénéficier de la franchise visée au présent article.

Textes cités

code des douanes de l'Union 952/2013 art. 2032 occurrences

règlement 2913/92 art. 1851 occurrence

règlement 2913/92 art. 1861 occurrence

code des douanes de l'Union 952/2013 art. 2591 occurrence

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif4 Circulaires2 Questions parlementaires1

« … de l'article 41, § 4, 2°, de l'arrêté royal n° 7 précité. Il est fait usage de la présente modification de l'arrêté royal n° 7 précité pour adapter une référence règlementaire devenue obsolète dans l'article 40 de cet arrêté. En effet, l'article 40, § 1er de l'arrêté royal n° 7 précité mentionne, en matière de régime douanier applicable au retour de marchandises exportées, les « articles 185 et 186 du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12.10.1992, établissant le Code des … »

Circulaire 2020/C/89 relative aux modifications apportées aux arrêtés royauxCirculaire30.06.2020§ 1er

5 documents se rattachent à un point précis de l'article, 2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Versions successives

4 versions première le 01.01.1993

En vigueur	Modification	Source
03.01.2025en vigueur	§ 1^er, est modifié	AR 15.12.2024, M.B. 24.12.2024
05.12.2019	§ 1^er, est modifié	AR 07.11.2019, M.B. 25.11.2019
01.04.1994	§ 1^er, est modifié	AR 20.06.1994
01.01.1993	l’article est inséré	AR 29.12.1992

Arrêté royal n^o 7, article 40Arrêté royal n^o 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.