al. 1Par dérogation à l'article 9, la partie 2 du relevé intracommunautaire peut être déposée pour chaque trimestre civil, au plus tard pour le vingt-cinquième jour du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte, lorsque le montant total trimestriel des livraisons de biens visées à l'article 1er, 2°, a), b) et c) n'a pas dépassé 50.000 euros ni au cours du trimestre civil concerné ni au cours d'aucun des quatre trimestres civils précédents.
al. 2Cette dérogation ne s'applique que pour les assujettis qui déposent la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, par trimestre et pour ceux qui ne sont pas tenus au dépôt de cette déclaration, pour les membres d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code qui dépose cette déclaration par trimestre ou qui n'est pas tenue au dépôt de cette déclaration.
al. 3Cette dérogation cesse d'être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant visé à l'alinéa 1er est dépassé. Dans ce cas, la partie 2 du relevé intracommunautaire est établie par mois écoulé depuis le début du trimestre civil et est déposée au plus tard le vingt-cinquième jour du mois qui suit celui au cours duquel le dépassement a eu lieu.
al. 1Par dérogation à l'article 9, les exploitants agricoles qui ne sont pas tenus au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, déposent chaque année avant le 31 mars la partie 2 du relevé intracommunautaire reprenant les données visées à l'article 9 relatives à l'année civile précédente.
al. 2Lorsqu'un assujetti visé à l'alinéa 1er perd cette qualité, il dépose la partie 2 de son relevé intracommunautaire dans les trois mois de cette perte.
Juriel