Arrêtés royaux

Arrêté royal n° 3, article 20

En Belgique, la révision s'opère si les biens d'investissement changent d'affectation avant 4, 14 ou 24 ans selon leur nature.

AR n° 3 art. 19AR n° 3 art. 9

Arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe

La base taxable belge est de 8 % pour la réservation d'un logement dont le prix n'est pas inclus dans un prix global.

CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 35

Arrêté royal n° 54 du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier

L'exemption belge liée à l'entrepôt non douanier est accordée dans les conditions et limites fixées par les articles 3 à 13 de l'arrêté.

CTVA art. 39quaterCTVA art. 1CTVA art. 12bisCTVA art. 14bisCTVA art. 23CTVA art. 10CTVA art. 84deciesCTVA art. 84quinquies+1

Arrêté royal n° 47 du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la TVA

Ce texte organisait en Belgique le contrôle de la TVA due sur les livraisons, importations et acquisitions de moyens de transport.

CTVA art. 8bisCTVA art. 42CTVA art. 53AR n° 18 art. 4AR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 2AR n° 1 art. 3CTVA art. 39bis+3

Arrêté royal n° 58 du 28 mai 2019, relatif à la communication des informations

Arrêté royal belge n° 58 du 28 mai 2019 relatif à la communication des informations : instrument financier, bâtiment neuf.

CTVA art. 64

Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte

Arrêté royal belge du 22 avril 2019 en matière de TVA : point de contact central des comptes et contrats financiers – Conditions d’accession au Registre.

Arrêté royal n° 39 du 17 octobre 1980, réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies

Arrêté royal belge n° 39 du 17 octobre 1980 réglant les modalités d'application de l'article : instrument financier, organisme de crédit, dette fiscale.

CTVA art. 93duodecies

Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes

Arrêté royal belge du 7 avril 2019 en matière de TVA : point de contact central des comptes et contrats financiers (fonctionnement), point de contact central.

Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article

Ce texte détaille la procédure d'expertise TVA en Belgique lors de cessions de bâtiments ou de travaux immobiliers.

CTVA art. 59CTVA art. 36CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 30CTVA art. 51CTVA art. 84deciesCTVA art. 84quinquies

Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation

Arrêté royal belge n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires : base forfaitaire.

CTVA art. 56bisAR n° 1 art. 3CTVA art. 12CTVA art. 53CTVA art. 56CTVA art. 78CTVA art. 80

Arrêté royal n° 57 du 31 octobre 2017, concernant le lieu des prestations de services

Arrêté royal belge n° 57 du 31 octobre 2017 concernant le lieu des prestations de services : localisation du service, utilisation effective.

CTVA art. 21

Arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard

En Belgique, sont visés les jeux avec prix ou primes où le joueur ne peut intervenir et dont les gagnants sont désignés par le sort.

CTVA art. 44

Arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991, relatif à l'exemption de la taxe

Arrêté royal belge n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée : exonération, groupement autonome, service.

CTVA art. 44

Arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière

En Belgique, le fisc notifie par recommandé les motifs et le calcul de l'imposition au redevable avant toute taxation d'office.

CTVA art. 66CTVA art. 67CTVA art. 84deciesCTVA art. 84quinquies

Arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la T.V.A. des opérations

Arrêté royal belge n° 50 du 9 décembre 2009 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations : opération intracommunautaire, relevé à la TVA, instrument financier.

CTVA art. 4CTVA art. 53sexiesCTVA art. 25quinquiesCTVA art. 53octiesCTVA art. 57CTVA art. 77CTVA art. 84deciesCTVA art. 84quinquies

Arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites

En Belgique, la franchise de TVA visait les petites entreprises au chiffre d'affaires annuel précédent d'au maximum 5.580 euros.

CTVA art. 56CTVA art. 49AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 48CTVA art. 53+5

Arrêté royal du 1er octobre 2013, relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification

Arrêté royal belge du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne : instrument financier, comptabilité.

Arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992, relatif au régime des tabacs manufacturés en matière

La TVA frappant les tabacs manufacturés produits ou importés en Belgique devient exigible au même moment que le droit d'accise.

CTVA art. 58AR n° 1 art. 5CTVA art. 25terCTVA art. 45CTVA art. 54

Arrêté royal n° 57 du 17 mars 2010, concernant le lieu des prestations de services

Arrêté royal belge n° 57 du 17 mars 2010 concernant le lieu des prestations de services en fonction : lieu de prestation de service.

CTVA art. 21