(Exécution de l'article 44, § 3, 13° du Code)
Coordination officieuse
Cet arrêté royal n° 45, du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée, a été abrogé à partir du 01.07.2016 (Art. 33, L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 – Ed. 2, p. 40970)
Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2018 du 22.03.2018 (M.B. 22.05.2018, p. 41903), les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016, sont annulés. Par conséquent, l’abolition de l’AR n° 45 est annulée avec autorité absolue de la chose jugée à partir du 22.05.2018. – La Cour maintient les effets des dispositions annulées.
al. 1(Le texte de l'AR n° 45, article 1, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 14.04.1993))
al. 2Par jeux de hasard ou d'argent, il faut entendre, pour l'application de l'article 44, § 3, 13°, du Code:
1°les jeux, sous quelque dénomination que ce soit, qui procurent la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, et à l'occasion desquels les joueurs ne peuvent intervenir ni au début, ni au cours, ni à la fin du jeu, et les gagnants sont uniquement désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard; les opérations exemptées par une autre disposition de l'article 44 du Code ne sont cependant pas visées;
2°les jeux, sous quelque dénomination que ce soit, qui procurent aux participants à un concours de quelque nature qu'il soit, la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, à moins que le concours ne débouche sur la conclusion d'un contrat entre les gagnants et l'organisateur de ce concours.
art. 2
al. 1(Le texte de l'AR n° 45, article 2, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 14.04.1993))
al. 2Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.
art. 3
al. 1(Le texte de l'AR n° 45, article 3, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 14.04.1993))
al. 2Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Juriel