Arrêté royal n^o 3, article 20Arrêté royal n^o 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

al. 1La révision prévue à l'article 19 s'opère lorsque les biens d'investissement changent d'affectation avant l'expiration de la quatrième, la quatorzième ou la vingt-quatrième année qui suit celle au cours de laquelle les biens d’investissement ont été mis en service, suivant la distinction faite à l'article 9, selon la nature ou l'affectation du bien.

al. 2Lorsque le bien d'investissement passe d'un secteur d'opérations permettant la déduction à un secteur d'opérations ne la permettant pas, le reversement à opérer porte sur un montant égal à la taxe initialement déduite, diminué d'un cinquième d'un quinzième ou d’un vingtcinquième suivant la distinction précitée, par année écoulée avant l'année où intervient le changement d'affectation.