Arrêtés royaux

Arrêté royal n° 41, tableau G, Section 2, Rubrique IX

Tableau G, Section 2, Rubrique IX de l'arrêté royal belge n° 41 en matière de TVA : amendes fiscales proportionnelles, amende fiscale proportionnelle, sanction.

Arrêté royal n° 31, article 3

Le représentant responsable ou l'intermédiaire fiscal doit être établi en Belgique et avoir la capacité légale de contracter.

AR n° 31 art. 1AR n° 31 art. 2AR n° 31 art. 2bisCTVA art. 58quinquiesCTVA art. 53CTVA art. 58quaterCTVA art. 58ter

Arrêté royal n° 31, article 2bis

En Belgique, l'intermédiaire visé obtient un agrément du Centre PME Matières Spécifiques avant son identification fiscale.

CTVA art. 58quinquies

Arrêté royal n° 31, article 2

Pour représenter des assujettis non établis en Belgique, la personne adresse une demande d'agrément au Centre PME Matières Spécifiques.

CTVA art. 25quaterCTVA art. 39quaterCTVA art. 39CTVA art. 50

Arrêté royal n° 31, article 1

L'assujetti non établi en Belgique adresse sa demande d'agrément d'un représentant responsable au Centre PME Matières Spécifiques.

CTVA art. 53

Arrêté royal n° 24, article 13ter

Article 13ter de l'arrêté royal belge n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : paiement de l'impôt, acquittement de la TVA.

CTVA art. 58quaterCTVA art. 58ter

Arrêté royal n° 24, article 13bis

Article 13bis de l'arrêté royal belge n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : paiement de l'impôt.

AR n° 24 art. 4CTVA art. 58quaterCTVA art. 58quinquiesCTVA art. 58ter

Arrêté royal n° 22, article 4ter

Article 4ter de l'arrêté royal belge n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles : régime particulier, exploitant agricole.

Arrêté royal n° 10, article 7ter

Article 7ter de l'arrêté royal belge n° 10 en matière de TVA : exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa.

CTVA art. 21bisCTVA art. 58quaterCTVA art. 50

Arrêté royal n° 10, article 7

Article 7 de l'arrêté royal belge n° 10 en matière de TVA : modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa.

CTVA art. 21bisCTVA art. 58quaterCTVA art. 15

Arrêté royal n° 1, article 26ter

Article 26ter de l'arrêté royal belge n° 1 en matière de TVA : obligation, registre, commerce électronique, service électronique.

CTVA art. 54terCTVA art. 13bisCTVA art. 58quaterCTVA art. 58quinquiesCTVA art. 58terCTVA art. 4

Arrêté royal n° 1, article 26bis

Article 26bis de l'arrêté royal belge n° 1 en matière de TVA : mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, paiement de l'impôt.

AR n° 7 art. 6CTVA art. 54terCTVA art. 58quinquiesCTVA art. 58quaterCTVA art. 58sexiesCTVA art. 58ter

Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau A, Rubrique XL

Annexe, Tableau A, Rubrique XL de l'arrêté royal belge n° 20 en matière de TVA : taux de la TVA - Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement.

Arrêté royal n° 24, article 5

En Belgique, l'administration tient un compte courant reprenant débits et crédits pour l'assujetti soumis aux déclarations périodiques.

AR n° 24 art. 1AR n° 24 art. 2AR n° 24 art. 7

Arrêté royal n° 24, article 1

Article 1 de l'arrêté royal belge n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : paiement de l'impôt.

AR n° 1 art. 19AR n° 24 art. 10AR n° 24 art. 2AR n° 24 art. 7AR n° 24 art. 8CTVA art. 53CTVA art. 91

Arrêté royal n° 1, article 19

Article 19 de l'arrêté royal belge n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur : paiement de l'impôt.

CTVA art. 53AR n° 24 art. 5

Arrêté royal n° 20, article 1ter/2

Article 1ter/2 de l'arrêté royal belge n° 20 en matière de TVA : taux réduit de 0 p.c. pour les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations.

Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA

Arrêté royal belge n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la TVA : pouvoir des agents.

CTVA art. 93terCTVA art. 61CTVA art. 62CTVA art. 63CTVA art. 63bisCTVA art. 72CTVA art. 84deciesCTVA art. 84quinquies+1

Arrêté royal n° 59 du 28 mai 2019, relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible

Arrêté royal belge n° 59 du 28 mai 2019 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible : perception, cadeau de faible valeur, nourriture.

CTVA art. 12