Jurielal. 1(Pro memoria : l’article 93ter a encore été modifié à partir du 30.12.2019)
al. 2(Abrogé) (1)
Référence citée
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Textes cités
1CTVA art. 93quinquies1 occurrence
Jurisprudence
4Belgique
4Cour de cassationF.15.0052.F03.06.2016
Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque
Cour d'appel de Gand04.02.2003
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
Doctrine administrative
6Législation
310 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
8 versions première le 01.01.1990| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 30.12.2019 | § 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, est remplacée; § 1er, alinéa 1er, 2°, est modifié; dans le § 1er, quatre alinéas sont insérés entre les alinéas 1er et 2 ; et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 6, est modifié | L 23.04.2020, M.B. 11.05.2020 |
| 01.04.2019 | l’article est remplacé | L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019 |
| 01.03.2007 | § 1er, remplacé et § 1erbis, est abrogé | AR 25.02.2007, M.B. 28.02.2007 - Art. 113, L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 - Art. 18, L 24.07.2008, M.B. 07.08.2008 |
| 03.05.2003 | § 1erbis, est inséré à partir du 03.05.2003 | AR 31.03.2003 |
| 01.01.2002 | les montants repris dans cet article sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 |
| 01.01.1993 | § 1er, est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1990 | l’article est modifié | L 22.12.1989 |