JurielCe qui a changé à cette date
12 passages modifiés sur 7 200 mots insérés 315 mots supprimésComparé à la version du 01.03.2007
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 93ter, est remplacé à partir du 01.04.2019 (Art. 36, L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019, p. 28349
Retiré à cette date
Texte
4 paragraphes 2 points en vigueur du 01.04.2019 au 29.12.2019
§ 1er
Le notaire requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, est texte supprimé : tenu fin de la suppression. texte inséré : personnellement responsable du paiement fin de l'insertion. de texte supprimé : demander au propriétaire ou fin de la suppression. texte inséré : la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires pouvant donner lieu fin de l'insertion. à texte supprimé : l'usufruitier de tout ou partie de ce bien si celui-ci est un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2. fin de la suppression. texte inséré : inscription hypothécaire lorsqu'il n'en avise pas : fin de l'insertion.
texte supprimé : le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances, son délégué ou l'autorité compétente au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique; fin de la suppression. texte inséré : le service en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances, par voie électronique; fin de l'insertion.
le texte supprimé : fonctionnaire fin de la suppression. texte inséré : receveur dont relève le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur le bien faisant l'objet de l'acte, ou le receveur du service fin de l'insertion. désigné texte inséré : à cette fin fin de l'insertion. par le Roi texte inséré : lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur le bien a sa résidence à l'étranger, fin de l'insertion. lorsque la communication de l'avis ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°. Dans ce cas, l'avis texte supprimé : doit être établi en double exemplaire et fin de la suppression. texte inséré : est fin de l'insertion. adressé par lettre texte supprimé : recommandée à la poste. fin de la suppression. texte inséré : recommandée. fin de l'insertion.
Si l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de texte supprimé : l'expédition fin de la suppression. texte inséré : l'envoi fin de l'insertion. de l'avis, texte supprimé : celui-ci fin de la suppression. texte inséré : cet avis fin de l'insertion. sera considéré comme non avenu.
§ 2
texte supprimé : Le notaire requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque est tenu de donner lecture aux comparants de l'article 62, § 2 , et de l'article 73. Mention expresse de cette lecture et de la réponse donnée par les comparants doit être faite dans l'acte sous peine d'une amende de 5 EUR . fin de la suppression. texte inséré : Lorsque la communication de l'avis est effectuée conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, la date d'envoi de l'avis s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par le service en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances. fin de l'insertion.
§ 3
texte supprimé : Dans le cas où le notaire a omis de faire la demande prévue au § 1er , il est personnellement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires y visés. fin de la suppression. texte inséré : Lorsqu'un même avis est adressé successivement selon les procédures prévues respectivement au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, l'avis établi conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, ne prévaut que lorsque sa date d'envoi est antérieure à la date d'envoi de l'avis établi conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°. fin de l'insertion.
§ 4
texte inséré : Le Roi fixe les conditions d'application pratiques du présent article. fin de l'insertion.
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Versions successives
8 versions première le 01.01.1990| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 30.12.2019 | § 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, est remplacée; § 1er, alinéa 1er, 2°, est modifié; dans le § 1er, quatre alinéas sont insérés entre les alinéas 1er et 2 ; et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 6, est modifié | L 23.04.2020, M.B. 11.05.2020 |
| 01.04.2019affichée | l’article est remplacé | L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019 |
| 01.03.2007 | § 1er, remplacé et § 1erbis, est abrogé | AR 25.02.2007, M.B. 28.02.2007 - Art. 113, L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 - Art. 18, L 24.07.2008, M.B. 07.08.2008 |
| 03.05.2003 | § 1erbis, est inséré à partir du 03.05.2003 | AR 31.03.2003 |
| 01.01.2002 | les montants repris dans cet article sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 |
| 01.01.1993 | § 1er, est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1990 | l’article est modifié | L 22.12.1989 |