Article 93ter du Code de la TVA belge · responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

Documents qui citent ce texte

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Tous les types13 Arrêts3 Jugements1 Questions parlementaires4 Circulaires2 Code et lois2 Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Texte légal

Article 93quater du Code de la TVA belge

art. 93ter

7occurrences

Texte légal

Article 93quinquies du Code de la TVA belge

art. 93ter

7occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA

art. 93ter

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.15.0052.F03.06.2016

Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque

art. 93ter

7occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2003

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 93ter

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.03.2002

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

art. 93ter

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand04.03.2010

Responsabilités et obligations des officiers publics, disposition commune

art. 93ter

1occurrence

Circulaire26.04.2019

Circulaire 2019/C/35 concernant la réforme de l’E-notariat

art. 93ter

1occurrence

Circulaire31.10.1980

Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire

art. 93ter

11occurrences

Question parlementaire09.02.1990

Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité

1occurrence

Question parlementaire27.01.1989

Immatriculation de l'assujetti, Leroy du 27.01.1989

2occurrences

Question parlementaire14.08.1987

Communes. Assujettissement à la T.V.A. pour certaines activités. Obligations imposées

1occurrence

Question parlementaire07.05.1981

Article 61, § 6, du Code de la T.V.A. Mandat hypothécaire

art. 93ter

1occurrence

Article 93ter du Code de la TVA belgeResponsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

Documents qui citent ce texte

Article 93quater du Code de la TVA belge

Article 93quinquies du Code de la TVA belge

Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA

Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

Responsabilités et obligations des officiers publics, disposition commune

Circulaire 2019/C/35 concernant la réforme de l’E-notariat

Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire

Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité

Immatriculation de l'assujetti, Leroy du 27.01.1989

Communes. Assujettissement à la T.V.A. pour certaines activités. Obligations imposées

Article 61, § 6, du Code de la T.V.A. Mandat hypothécaire

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