Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA · Arrêtés royaux

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no 11

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Arrêté royal no 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVAArrêté royal no 11, du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-11-application-c176

Arrêté
no 11

Sur le document

Collection
Arrêtés royaux
Langue du texte
français

Texte

5 articles

(Exécution des articles 63bis, 72, alinéa 2, 93ter, § 1er, alinéa 1er du Code)

Coordination officieuse - Dernièrement modifiée à partir du 06.07.2020 (AR 22.06.2020, M.B. 26.06.2020, p. 47298,Numac : 2019041722)

art. 1

2 documents

al. 1(Le texte de AR n° 11, article 1, est modifié à partir du 16.05.2014 (Art. 15, AR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015 – Ed. 2, p. 13872))

al. 2Les pouvoirs dont disposent les agents visés aux articles 61, 62 § 1er, et 63, du Code, sont également attribués aux agents de l'Administration générale des douanes et accises.

art. 2

1 document

al. 1(Le texte de l'AR n° 11, article 2, est abrogé à partir du 06.07.2020 (Art. 19, AR 22.06.2020, M.B. 26.06.2020, p. 47298,Numac : 2019041722))

al. 2(Abrogé)

art. 3

al. 1(Le texte de AR n° 11, article 3, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 29.12.1992))

al. 2Le présent arrêté remplace l'arrêté royal n° 11 du 12 mars 1970 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

art. 4

al. 1(Le texte de l'AR n° 11, article 4, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 29.12.1992) M.B. 31.12.1992))

al. 2Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

art. 5

al. 1(Le texte de l'AR n° 11, article 5, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 29.12.1992, M.B. 31.12.1992))

al. 2Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

al. 3Modifications récentes – AR n° 11

al. 4AR du 22.06.2020 - Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat (M.B. 26.06.2020, p. 47298, Numac : 2019041722)

al. 5Modifie à partir du 06.07.2020 :

art. 2 (article, abrogé)

al. 6AR du 24.01.2015 - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (AR 24.01.2015, B.S. 20.02.2015 – Ed. 2, p. 13872, erratum M.B. 17.04.2015, p. 22342, remplacé par l’erratum M.B. 27.04.2015, p. 23413)

al. 7Modifie à partir du 16.05.2014 :

art. 1 (article, modifié)

Textes cités

9
CTVA art. 93ter2 occurrences
CTVA art. 611 occurrence
CTVA art. 621 occurrence
CTVA art. 631 occurrence
CTVA art. 63bis1 occurrence
CTVA art. 721 occurrence
CTVA art. 84decies1 occurrence
CTVA art. 84quinquies1 occurrence
CTVA art. 93quinquies1 occurrence

Jurisprudence

1

Belgique

1

Tribunal de première instance d'Anvers25.02.2002

Preuve, mesure de contrôle

art. 1

Doctrine administrative

2
Circulaires1Questions parlementaires1

« … du Code de la TVA, l'assujetti doit communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, ainsi que, par application de l'article 63bis de ce même Code et de l'article 1er de l'arrête royal n° 11 du 29 décembre 1992, à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et accises, les doubles des documents remis au clients, ainsi que les documents remis au clients, ainsi que les documents qu'il a fait imprimer et … »

Obligation de délivrance de notes ou de reçusCirculaire27.04.1999art. 1

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