JurielLes fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs visés aux articles 61, 62, § 1er, 62bis et 63 en vue d'établir la situation patrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des frais.
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Textes cités
2CTVA art. 611 occurrence
CTVA art. 621 occurrence
Jurisprudence
4Belgique
4Cour constitutionnelle14.03.2019
Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats
Tribunal de première instance de Gand11.06.2013
Droit à déduction, Exemption, Amendes, taux de la taxe
Tribunal de première instance de Bruxelles17.05.2010
Service, opération imposable, paiement de l'impôt, preuve
Doctrine administrative
6Législation
313 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
6 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | les alinéas 1er, 2 et 3, sont abrogés | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 26.07.2018 | alinéa 3, est modifié | L 08.07.2018, M.B. 16.07.2018 |
| 14.07.2016 | un alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3 | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 16.04.2012 | un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2 | L 29.03.2012, M.B. 06.04.2012 |
| 13.05.2003 | alinéa 1er, est inséré | L 22.04.2003, M.B. 13.05.2003 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992 |