Article 63bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 63bis Moyen de preuve, mesure de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2020

Article 63bis du Code de la TVA belgeMoyen de preuve, mesure de contrôle

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-63bis

Documents qui citent ce texte

13

13 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types13 Jugements3 Arrêts1 Questions parlementaires5 Circulaires1 Arrêtés royaux2 Code et lois1

Cour suprêmeTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA

1occurrence

Texte légal

08.07.2018 - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

2occurrences

ArrêtCour constitutionnelle14.03.2019

Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand11.06.2013

Droit à déduction, Exemption, Amendes, taux de la taxe

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.05.2010

Service, opération imposable, paiement de l'impôt, preuve

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges05.03.2001

Instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

1occurrence

Circulaire05.09.2007

Circulaire REC, n° 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007, recouvrement

1occurrence

Question parlementaire02.10.1996

Prestation de service. reseau informatique international. localisation de la prestation de service.

1occurrence

Question parlementaire21.02.1995

Accises. Boissons non alcoolisées. UE

1occurrence

Question parlementaire21.02.1995

Prestation de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

1occurrence

Question parlementaire03.11.1994

Fourniture de repas et de boissons. Fraude

1occurrence

Question parlementaire12.08.1994

Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers. Contrôles

1occurrence