Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers. Contrôles

Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers - Contrôles

QUESTION

L'année dernière, la Fédération pétrolière belge a évalué la perte de revenus pour le Trésor, à la suite de la fraude à la T.V.A. et aux accises notamment à l'importation ou à de soi-disant exportations de produits pétroliers, à plus de 17 milliards de francs. Dans certains cas, ni la T.V.A. ni les droits d'accises ne seraient payés. C'est évidemment la conséquence de l'ouverture des frontières intérieures de l'Europe unie.

Pour les marchandises destinées en effet à l'exportation, la T.V.A. ne doit plus être payée dans le pays de provenance.

La Fédération pétrolière belge a souligné l'année dernière d'autres formes possibles de fraude entraînant d'importantes pertes de revenus pour le Trésor.

Ce qui se produit dans le secteur des produits pétroliers se produit vraisemblablement aussi dans d'autres secteurs. La fraude à la T.V.A. entraîne donc souvent la création d'un circuit parallèle lucratif au détriment du circuit commercial normal. La différence de prix fait baisser les chiffres d'affaires dans le circuit commercial normal et entraîne d'autre part une diminution de la T.V.A. perçue légalement ce qui, une fois de plus, désavantage le Trésor.

A cet égard, l'honorable ministre pourrait-il donner une réponse aux questions suivantes:

1. Le département des finances est-il à même d'établir une estimation de la perte de revenus du Trésor résultant de la fraude à la T.V.A. et aux droits d'accises? A combien s'élève cette perte?

2. Quelles mesures ont déjà été prises afin d'empêcher cette fraude à la T.V.A. et aux droits d'accises? Le nombre de contrôleurs a-t-il été augmenté et de quels secteurs sont-ils responsables?

3. Combien de contrôles ont été effectués en 1991, 1992 et 1993? Quel est le montant de la T.V.A. et des droits d'accises éventuellement récupérés?

REPONSE

1. Pour ce qui concerne la réponse à la première question, l'honorable membre voudra bien se référer à ma réponse à la question parlementaire n° 699, du 15 mars 1994, posée par M. le sénateur Daerden.

2. La lutte contre la fraude à la T.V.A. et aux droits d'accises fait partie des missions des Administrations fiscales qui ont les impôts visés dans leur compétence.

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines

Diverses mesures législatives ont été prises au 1er janvier 1993 en vue de mieux combattre la fraude à l'impôt.

Les lignes directrices de ces mesures sont les suivantes:

- La suppression du régime du dépôt annuel des déclarations et, corrélativement, de l'article 43 (ancien) du Code de la T.V.A.;

- Une révision en profondeur des obligations tendant à assurer le paiement de la T.V.A., notamment en ce qui concerne la délivrance ou l'établissement de factures et de documents, la comptabilité et le contenu des déclarations périodiques à la T.V.A. (arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée);

- Une révision des dispositions relatives aux mesures de contrôle, notamment en matière d'obligation de conservation, d'obligation de communication, de fourniture de renseignements, de droit d'accès aux locaux où est exercée une activité et de collaboration avec les autres Administrations (articles 60 et 63 bis du Code de la T.V.A.);

- L'élargissement des moyens d'action sur le plan de l'assistance mutuelle et de la collaboration administrative dans le domaine des impôts indirects entre les Etats membres de l'Union européenne (article 93terdecies du Code de la T.V.A.);

- L'amélioration des possibilités d'affectation des crédits d'impôt à l'apurement des dettes, tant lorsque la dette est certaine, liquide et exigible, que lorsqu'aucune dette ne satisfait à ces conditions (arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée).

En outre, le système des amendes administratives fiscales a été adapté (article 70, § 4, du Code de la T.V.A. et arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée).

Le nombre de contrôleurs n'a pas augmenté; il a fallu tenir compte du blocage des recrutements.

Enfin, je communique à l'honorable membre que le champ d'action et la responsabilité d'un contrôleur ne sont pas limités à des secteurs économiques déterminés.

Administration des douanes et accises

En ce qui concerne les accises, cette Administration peut travailler de façon plus exclusive étant donné que, malgré leur forte commercialisation, le nombre des produits d'accises est plus limité. Un intérêt tout particulier est axé sur la circulation des informations.

L'Administration saisit toutes les occasions pour attirer l'attention de ses services sur les fraudes dénoncées par une étroite collaboration avec les associations professionnelles. De telles pratiques frauduleuses sont traitées aussi vite que possible dans des instructions confidentielles adressées aux fonctionnaires intéressés.

Depuis l'abolition des frontières intérieures, aucun contrôle systématique ne peut plus avoir lieu et les contrôles de la circulation des produits d'accise sont établis sur tout le territoire au moyen d'interventions rapides et organisées.

Un contrôle effectué par un Etat membre seul ne peut cependant pas produire le résultat souhaité. Pour ces raisons, les Administrations des accises des différents Etats membres ont convenu entre elles de s'informer mutuellement des abus dans le trafic intracommunautaire et la possibilité existe, suivant un système uniforme, de recueillir des informations sur un transport déterminé dans les autres Etats membres.

Au sien de cette Administration, des services spécifiques, responsables pour tous les produits soumis à accise, ont été constitués pour contrôler la production et le commerce des marchandises d'accises. Ces services de contrôle ont été formés pour, outre les contrôles physiques usuels, suivre les mouvements des marchandises par un contrôle comptable, ce qui mène à une vision plus efficace du commerce des marchandises d'accise en général.

En ce qui concerne plus particulièrement le contrôle des huiles minérales, un service spécialisé «Anvers - Pétroles Recherches» était déjà constitué antérieurement. L'Administration étudie actuellement la possibilité d'étendre et de renforcer le service. Pour le surplus, l'Administration a opté pour des contrôles mieux ciblés plutôt que pour des contrôles fréquents.

3. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines

Nombre de contrôles Supplément d'impôt ------------------------------------------------------------ 1991 188.621 17.126.000.000 de francs 1992 193.425 20.361.000.000 de francs 1993 199.376 19.098.000.000 de francs Administration des douanes et accises

Aucun chiffre n'est disponible quant au nombre total de contrôles effectués en matière d'accises. Cependant, on sait que, en 1993, 228.036 véhicules à moteur ont fait l'objet d'un contrôle de l'usage correct de gasoil furfurolé. Suite à ces contrôles, 4095 infractions ont été constatées.

Le nombre total des infractions relevées en matière d'accises s'élève respectivement à 2018 pour l'année 1991, 2.857 pour 1992 et 5.542 pour 1993.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1994-95, n° 142)