Fraude à l'assiette T.V.A. Taux par secteur

Questions et Réponses, Sénat

Fraude à l'assiette T.V.A - Taux par secteur

QUESTION

Selon l'étude du professeur Frank sur la fraude et la sous-estimation fiscales en Belgique, les taux de fraude fiscale de l'assiette de la T.V.A. par branches d'activités pour l'année budgétaire 1970 sont les suivants:

Selon le premier rapport de juin 1973 du groupe de travail du ministère des Finances chargé de l'examen des travaux du professeur Frank :

a) «Les éléments nécessaires au calcul des coefficients de fraude ont été communiqués par l'administration de la T.V.A.» (p. 56 du rapport);

b) Le taux de fraude à l'assiette s'élèverait à 10,5% pour l'année en cause;

c) Le groupe de travail conclut que «dans une première approche, la fraude à l'assiette pourrait être de l'ordre de grandeur retenu par le professeur Frank» (p. 57 du rapport).

Selon le second rapport de décembre 1975 du groupe de travail du ministère des Finances, le recalcul du taux de fraude à l'assiette s'élèverait à 10,3% (p. 14 du rapport).

Des dossiers récents (p. ex. l'affaire K••••••• : fraude à la T.V.A. sur l'or; l'affaire Ceres : fraude dans le secteur de la boulangerie; les mécanismes carrousel dans le secteur hifi et des voitures de haut de gamme) et des décisions récentes du gouvernement (p. ex. introduction de la co-responsabilité en matière de souche fiscale dans le secteur de la restauration) confirment le maintien d'une fraude importante et le plus souvent organisée dans de nombreux secteurs.

L'honorable ministre peut-il fournir une réponse aux questions suivantes:

1. Tenant compte des changements intervenus aujourd'hui en ce qui concerne la perception de la T.V.A. (p. ex., suppression T.V.A. sur véhicules d'occasion) ainsi que l'informatisation des données fiscales, votre administration est-elle en mesure, sur base des données dont elle dispose, de confirmer ou d'infirmer les taux de fraude mis en évidence par le professeur Frank et considérés, dans une première approche, comme ordre de grandeur acceptable?

2. Quels sont les résultats de ces travaux par secteurs d'activité?

3. Quel est l'ordre de grandeur raisonnable des recettes de T.V.A. ainsi perdues pour le Trésor?

REPONSE

1 à 3. L'administration n'est pas en mesure, sur la base des données actuelles directement disponibles, d'infirmer ou de confirmer les chiffres avancés par le professeur Frank .

Je me dois, à cet égard, d'attirer l'attention de l'honorable membre sur la circonstance que tant en Belgique qu'à l'étranger, différentes instances ont procédé à des études d'estimation de la fraude fiscale mais que les résultats, parfois très divergents, ne sont en aucun cas communément acceptés.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation:

- Il n'existe aucune définition uniforme de la notion de fraude fiscale;

- Il est impossible de disposer de chiffres fiables à propos d'un «marché noir», dissimulateur par définition;

- Les diverses méthodes d'évaluation peuvent être très divergentes;

- Compte tenu de l'ordre de grandeur des chiffres à traiter et des méthodes d'évaluation, de petites différences dans les hypothèses de départ se traduisent en différences énormes sur les résultats.

Encore que je ne sois pas réellement opposé à une telle étude, je m'interroge toutefois sur son opportunité: je crains que les moyens qu'elle exigerait ne soient hors de proportion avec les informations utilisables qu'elle pourrait fournir.

Je suis dès lors favorable à une approche pragmatique de la fraude. Une administration mieux structurée, une politique de contrôle réadaptée au contexte économique actuel, une meilleure collaboration avec la Justice et une coopération internationale plus intense constituent, entre autres, des moyens dans lesquels de sérieux efforts doivent être investis, et l'administration s'y attache.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, no 124)