Prestation de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhiculesTVA. Prestation de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

TVA - Prestation de services - Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

QUESTION

En réponse à une interpellation de M. Vermeiren sur l'instauration d'une TVA sur la location de garages (séance plénière du Sénat du 9 février 1995), vous avez confirmé que la TVA sur la location de garages n'est pas exigible a) lorsqu'elle est étroitement liée à la location, exonérée de TVA, d'un autre bien immobilier destiné à un autre usage (par exemple, un garage loué en même temps qu'un appartement) et b) lorsque le propriétaire peut prétendre au régime spécial applicable aux petites entreprises (avec dans ce cas un revenu locatif inférieur à 225.000 francs). Selon vous, les autres cas seraient peu nombreux.

1. Comment l'Administration de la TVA recueille-t-elle les informations relatives aux propriétaires et exploitants de garages? Se fonde-t-elle sur les données cadastrales?

2. Cette nouvelle mesure en matière de TVA est effectivement d'application depuis le 1 er octobre 1994. Les services de contrôle disposent-ils déjà de toutes les données leur permettant d'exercer un contrôle réel sur l'application de la mesure?

3.

a) Sur quoi l'Administration de la TVA se base-t-elle pour vous permettre d'affirmer que les autres cas seraient peu nombreux? Les données sont-elles déjà disponibles?

b) Dans l'affirmative, combien de propriétaires de garages (en pourcentage du nombre total) sont assujettis à la TVA?

c) Combien de propriétaires ont obtenu une exonération en vertu du régime applicable aux petites entreprises?

REPONSE

1 et 2.

Sans préjudice de la déclaration au dépôt de laquelle sont tenues, en vertu de l'article 53, alinéa 1 er , 1°, du Code de la TVA, les personnes qui mettent à disposition des emplacements pour véhicules, l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines dispose de la possibilité de recueillir, conformément aux articles 93 terdecies et 93 quaterdecies du même Code, les informations qui sont nécessaires pour assurer la perception de la TVA. Il peut ainsi être fait usage, entre autres, de données dont disposent d'autres administrations fiscales, telle l'Administration du Cadastre.

En outre, les fonctionnaires de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des Douanes et Accises peuvent, dans les limites des compétences qui leur sont attribuées ( cf. art. 61 à 63 bis du Code de la TVA), effectuer toutes sortes de constatations pouvant contribuer à la perception de la TVA en ce qui concerne l'activité précitée, comme par ailleurs pour toute autre activité.

3.

a) et b) En tenant compte des montants normalement réclamés à titre de redevance locative pour un garage ou un emplacement pour véhicules, j'ai la conviction que les propriétaires tels que les pensionnés, qui ne donnent en location que quelques emplacements pour véhicules, etc., ne dépassent pas le montant de 225.000 francs. L'Administration ne dispose toutefois pas de données concrètes à ce sujet.

Lors de l'identification à la TVA de personnes qui, d'une manière générale, mettent à disposition des emplacements pour véhicules, aucune distinction n'est, en effet, opérée selon qu'il s'agit de la location de garages ou de mise à disposition d'emplacements dans un parking.

c) L'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines ne dispose pas de données à ce sujet.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 148)