Article 72 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 72 Sanctions

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En vigueurversion du 05.08.1993

Article 72 du Code de la TVA belgeSanctions

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-72

Texte

1 alinéa

A l'exception de celles qui figurent aux articles 73, 73bis et 73quater, toutes les amendes prévues dans le présent Code sont des amendes fiscales.

Textes cités

3
CTVA art. 731 occurrence
CTVA art. 73bis1 occurrence
CTVA art. 73quater1 occurrence

Jurisprudence

25

Belgique

25

Cour constitutionnelle18.07.2024

Amendes fiscales, cumul de sanctions, principe d’égalité, principe d'égalité

art. 72

Cour constitutionnelle789219.10.2023

Non-tenue d'un registre imposé par la loi, Sanction

art. 72

Cour constitutionnelle07.10.2021

Amendes fiscales, Principe non bis in idem

art. 72

Voir les 25

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif2Circulaires1Décisions administratives1Questions parlementaires1

Législation

1
Arrêtés royaux1

31 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Voir les 31 documents

Versions successives

2 versions première le 14.02.1981
En vigueurModificationSource
05.08.1993en vigueurl’article est modifiéL 22.7.1993
14.02.1981l’article est modifiéL 10.02.1981