JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types31Arrêts20Jugements5Fiches de commentaire administratif2Circulaires1Décisions administratives1Questions parlementaires1Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour constitutionnelle18.07.2024
Amendes fiscales, cumul de sanctions, principe d’égalité, principe d'égalité
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ArrêtCour de cassationF.18.0169.N29.01.2021
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
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ArrêtCour de cassationF.14.0070.N07.04.2016
Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours
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ArrêtCour de cassationC.10.0202.N08.04.2011
Amendes fiscales, Motivation des actes administratifs, Compétence liée
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ArrêtCour constitutionnelle25.02.2010
Usage de faux, Principe constitutionnel de légalité, Infraction continue
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ArrêtCour de cassationF.06.0111.N12.12.2008
Contrainte, Opposition, Poursuite pénale, Juge fiscal, Suspension de l'instruction
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ArrêtCour de cassation30.11.2006
Amendes fiscales, Contrôle par le juge, Contrôle de proportionnalité
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ArrêtCour de cassationC.02.0572.N21.01.2005
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
1occurrence
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ArrêtCour de cassation24.01.2002
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
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ArrêtCour d'arbitrage127924.02.1999
Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte
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ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/90113.05.2026
Registre de perception, Droits du trésor en péril, Déduction
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ArrêtCour d'appel de Gand20.02.2018
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
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