Article 72 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 72 Sanctions

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En vigueurversion du 05.08.1993

Article 72 du Code de la TVA belgeSanctions

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Documents qui citent ce texte

31

31 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types31Arrêts20Jugements5Fiches de commentaire administratif2Circulaires1Décisions administratives1Questions parlementaires1Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/89511.01.2016

Assujettissement

art. 72

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons24/829/A28.01.2026

Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement, Titre exécutoire

art. 72

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.04.2020

Droit à déduction, Rejet du droit à déduction

art. 72

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand15/415/A25.01.2017

Amendes fiscales proportionnelles, Intérêts moratoires

art. 72

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand12/2734/A14.01.2014

Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

art. 72

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand14.01.2014

Titre exécutoire, contre-mesure

art. 72

1occurrence

Communication administrative03.04.2014

Article 72, alinéa 2, du Code de la T.V.A. est annulé

art. 72

1occurrence

Circulaire23.10.2012

Principe de subsidiarité, impôt sur les revenus, fraude fiscale

art. 72

2occurrences

Commentaire administratif06.11.2023

L'instance (01.05.2023)

art. 72

2occurrences

Commentaire administratif05.05.2022

L'instance (01.09.2021)

art. 72

2occurrences

Question parlementaire26.08.1994

Amendes. Relations avec les assujettis

art. 72

1occurrence