Article 73bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 73bis Peine correctionnelle

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En vigueurversion du 01.09.2026

Article 73bis du Code de la TVA belgePeine correctionnelle

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73bis

Texte

2 alinéas

al. 1Sera puni d'une peine d'emprisonnement de niveau 3 telle que prévue à l'article 36 du Code pénal, celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 73, aura commis un faux en écritures ou sur d'autres supports durables ou qui aura fait usage d'un tel faux. Par dérogation aux articles 38 et 52, § 1er du Code pénal, le juge peut prononcer une amende de 2.000 euros à 4.000.000 euros comme peine accessoire.

al. 2Celui qui, délibérément, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou fera usage de pareil certificat, sera puni d'une peine d'emprisonnement de niveau 2 telle que prévue à l'article 36 du Code pénal. Par dérogations aux articles 38 et 52, § 1er du Code pénal, le juge peut prononcer une amende de 2.000 euros à 4.000.000 euros comme peine accessoire.

Textes cités

10
CTVA art. 732 occurrences
CTVA art. 52bis1 occurrence
CTVA art. 63ter1 occurrence
CTVA art. 73bis/11 occurrence
CTVA art. 73decies1 occurrence
CTVA art. 73nonies1 occurrence
CTVA art. 73octies1 occurrence
CTVA art. 73quater1 occurrence
CTVA art. 73quinquies1 occurrence
CTVA art. 73quinquies/11 occurrence

Jurisprudence

24

Belgique

24

Cour constitutionnelle19.09.2014

Régularisation fiscale, Modification de la loi-programme du 27.12.2005, déclaration-régularisation

art. 73bis

Cour de cassationP.13.1660.N06.05.2014

Infractions visées aux articles 73 et 73bis

art. 73bis

Cour constitutionnelle25.02.2010

Usage de faux, Principe constitutionnel de légalité, Infraction continue

art. 73bis

Voir les 24

Doctrine administrative

10
Circulaires5Fiches de commentaire administratif5

Législation

16
Code et lois16

50 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Voir les 50 documents

Versions successives

6 versions première le 20.08.1986
En vigueurModificationSource
01.09.2026en vigueurl’article est remplacéL 16.05.2024, M.B. 21.06.2024
01.01.2013alinéa 1er, est modifiéL 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012
01.11.2012l’article est modifiéL 20.09.2012, M.B. 22.10.2012
07.01.2007l’article est modifiéL 27.12.2006, M.B. 28.12.2006
01.01.2002les montants sont libellés en euro9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001
20.08.1986l’article est inséréL 10.02.1981, et modifié par Art. 68, L 04.08.1986