Article 73bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 250 EUR à 500.000 euros ou l'une de ces peines seulement, celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 73, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou texte inséré : en informatique visé à l’article 210bis, § 1er, du Livre II du Code pénal, ou fin de l'insertion. qui aura fait usage texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. tel faux.