JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 2 4 mots insérés 4 mots supprimésComparé à la version du 07.01.2007
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 73bis, est modifié à partir du 01.11.2012 (Art. 19, L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.11.2012 au 31.12.2012
al. 1Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 250 EUR à texte supprimé : 125.000 EUR fin de la suppression. texte inséré : 500.000 euros fin de l'insertion. ou l'une de ces peines seulement, celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 73, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux.
al. 2Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou fera usage de pareil certificat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 EUR à texte supprimé : 125.000 EUR fin de la suppression. texte inséré : 500.000 euros fin de l'insertion. ou de l'une de ces peines seulement.
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Versions successives
6 versions première le 20.08.1986| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.09.2026en vigueur | l’article est remplacé | L 16.05.2024, M.B. 21.06.2024 |
| 01.01.2013 | alinéa 1er, est modifié | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.11.2012affichée | l’article est modifié | L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012 |
| 07.01.2007 | l’article est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 01.01.2002 | les montants sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 |
| 20.08.1986 | l’article est inséré | L 10.02.1981, et modifié par Art. 68, L 04.08.1986 |