Article 73bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1texte supprimé : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs ou l'une de ces peines seulement, celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 73, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux. fin de la suppression. texte inséré : A partir du 01.01.2002 les montants repris dans cet article sont libellés en euro (Art. 2, 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001)) fin de l'insertion.

al. 2Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou fera usage de pareil certificat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de texte supprimé : 10.000 fin de la suppression. texte inséré : 250 EUR fin de l'insertion. à texte supprimé : 500.000 francs fin de la suppression. texte inséré : 12.500 EUR fin de l'insertion. ou de l'une de ces peines seulement.