al. 1En cas d'admission de circonstances atténuantes par le juge, la peine d'emprisonnement de niveau 3 telle que prévue à l'article 36 du Code pénal est remplacée par une peine d'emprisonnement de niveau 2 avec laquelle le juge peut prononcer une peine d'amende de 200 euros à 1.600.000 euros à titre accessoire ou uniquement par une peine d'amende uniquement de 200 euros à 1.600.000 euros à titre de peine principale. En cas d'admission de circonstances atténuantes par le juge, la peine d'emprisonnement de niveau 2 est remplacée par une peine d'amende à titre principal de 200 euros à 1.600.000 euros.
al. 2Lorsque la peine d'amende initialement prévue à titre principal est de 2.000 euros à 4.000.000 euros elle devient, en cas d'admission de circonstances atténuantes, une peine d'amende de 200 euros à 1.600.000 euros.
« … concerne les modifications apportées par la loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal taxe sur la valeur ajoutée ; sanctions pénales ; modification des articles 52bis ;63ter ; 73 ; 73bis ; 73bis/1 ; 73quater ; 73quinquies ; 73quinquies/1 ; 73octies ; 73nonies ; 73decies, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée SPF Finances, le 04.09.2024 Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée Table des matières 1. Introduction 2. Tableau relatif aux modifications adoptées … »
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