Article 73quinquies du Code de la TVA belge

Texte

2 paragraphes

§ 1^er

al. 1Les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions visées par les articles 73, 73bis et 73quater.

al. 2Par dérogation à l'article 38 du Code pénal, les infractions visées aux articles 73, 73bis et 73quater sont punies, à titre principal, uniquement de la peine d'amende respectivement prévue à ces articles lorsqu'elles sont réalisées par une personne morale.

§ 2

1 document

L'indexation des montants des amendes visée aux articles 73, 73bis et 73quater se fait selon les mêmes règles que celles s'appliquent aux montants des amendes visées aux articles 38 et 52, § 1er, du Code pénal.

Textes cités

CTVA art. 734 occurrences

CTVA art. 73bis4 occurrences

CTVA art. 73quater4 occurrences

CTVA art. 52bis1 occurrence

CTVA art. 63ter1 occurrence

CTVA art. 73bis/11 occurrence

CTVA art. 73decies1 occurrence

CTVA art. 73nonies1 occurrence

CTVA art. 73octies1 occurrence

CTVA art. 73quinquies/11 occurrence

Jurisprudence

Belgique

Cour constitutionnelle21.02.2013

Doctrine administrative

Circulaires2 Fiches de commentaire administratif1

Législation

Code et lois10

2 documents se rattachent à un point précis de l'article, 20 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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3 versions première le 20.08.1986

En vigueur	Modification	Source
01.09.2026en vigueur	l’article est remplacé	L 16.05.2024, M.B. 21.06.2024
01.11.2012	§ 3, est modifié	L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012
20.08.1986	l’article est modifié	AR41 02.04.1982 et Art. 70, L 04.08.1986

Article 73quinquies du Code de la TVA belgeSanctions

Texte

§ 1^er

§ 2

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Textes cités

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Belgique

Sanctions, Amendes administratives en matière de TVA

Infractions, Sanctions pénales

Sanctions, Amendes administratives en matière de TVA

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