JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 4 1 mot inséré 2 mots supprimésComparé à la version du 20.08.1986
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 73quinquies, § 3, est modifié à partir du 01.11.2012 (Art. 21, L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012
Texte
4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.11.2012 au 31.08.2026
§ 1er
Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, sont applicables aux infractions visées par les articles 73, 73bis et 73quater.
§ 2
(abrogé)
§ 3
La loi du 5 mars 1952, modifiée par les lois des 22 décembre 1969 et 25 juin 1975, relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, texte supprimé : n'est pas fin de la suppression. texte inséré : est fin de l'insertion. applicable aux infractions visées aux articles 73, 73bis et 73quater.
§ 4
(abrogé)
Référence citée
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Versions successives
3 versions première le 20.08.1986| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.09.2026en vigueur | l’article est remplacé | L 16.05.2024, M.B. 21.06.2024 |
| 01.11.2012affichée | § 3, est modifié | L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012 |
| 20.08.1986 | l’article est modifié | AR41 02.04.1982 et Art. 70, L 04.08.1986 |