al. 1Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes administratives dues.
al. 2L'article 53, § 2, 4° du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions fiscales, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration fiscale est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.
al. 3En cas de défaut de paiement effectif tel que prévu à l'alinéa 2, les personnes qui auront été condamnées du chef d'infractions visées aux articles 73, 73bis et 73quater, seront solidairement tenues au paiement de la confiscation.
« … sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les modifications apportées par la loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal taxe sur la valeur ajoutée ; sanctions pénales ; modification des articles 52bis ;63ter ; 73 ; 73bis ; 73bis/1 ; 73quater ; 73quinquies ; 73quinquies/1 ; 73octies ; 73nonies ; 73decies, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée SPF Finances, le 04.09.2024 Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée Table des matières 1. Introduction 2. … »
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