Documents qui citent ce texte
1515 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers2025/CO/88631.08.2026
Art. 4bis du Code d'instruction criminelle
ArrêtCour d'appel d'Anvers13.11.2025
Intention frauduleuse, Absence de déclaration, Admissibilité de la demande
JugementTribunal de première instance03.04.2026
Chiffre d'affaires non déclaré, Taux de TVA incorrect
Circulaire04.09.2024