JurielLa violation du secret professionnel, tel qu'il est défini à l'article 93bis, sera punie conformément à l'article 352 du Code pénal.
Référence citée
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Textes cités
11CTVA art. 52bis1 occurrence
CTVA art. 63ter1 occurrence
CTVA art. 731 occurrence
CTVA art. 73bis1 occurrence
CTVA art. 73bis/11 occurrence
CTVA art. 73decies1 occurrence
CTVA art. 73nonies1 occurrence
CTVA art. 73quater1 occurrence
CTVA art. 73quinquies1 occurrence
CTVA art. 73quinquies/11 occurrence
CTVA art. 93bis1 occurrence
Jurisprudence
1Belgique
1Cour de cassationC.08.0603.F19.03.2010
Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux
Doctrine administrative
2Législation
1013 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 14.02.1981| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.09.2026en vigueur | l’article est modifié | L 16.05.2024, M.B. 21.06.2024 |
| 14.02.1981 | l’article est inséré | L 10.02.1981 |