JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 14.02.1981 au 31.08.2026
La violation du secret professionnel, tel qu'il est défini à l'article 93bis, sera punie conformément aux articles 66, 67 et 458 du Code pénal.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
2 versions première le 14.02.1981| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.09.2026en vigueur | l’article est modifié | L 16.05.2024, M.B. 21.06.2024 |
| 14.02.1981affichée | l’article est inséré | L 10.02.1981 |