Lorsque l'infraction visée à l'article 73, alinéa 3, est commise par une organisation criminelle au sens de l'article 406 du Code pénal, le coupable est puni d'une peine d'emprisonnement de niveau 3 telle que prévue à l'article 36 du Code pénal. Par dérogation aux articles 38 et 52, § 1er, du Code pénal, le juge peut prononcer une amende de 40.000 euros à 4.000.000 euros comme peine accessoire.
« … par la loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal taxe sur la valeur ajoutée ; sanctions pénales ; modification des articles 52bis ;63ter ; 73 ; 73bis ; 73bis/1 ; 73quater ; 73quinquies ; 73quinquies/1 ; 73octies ; 73nonies ; 73decies , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée SPF Finances, le 04.09.2024 Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée Table des matières 1. Introduction 2. Tableau relatif aux modifications adoptées par la loi du 16.05.2024 portant … »
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