JurielDocuments qui citent ce texte
222 documents se rattachent à un point précis de l'article, 20 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour constitutionnelle21.02.2013
Sanctions, Amendes administratives en matière de TVA
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ArrêtCour constitutionnelle06.11.2008
Sanctions, Amendes administratives en matière de TVA
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ArrêtCour d'arbitrage127924.02.1999
Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
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ArrêtCour d'appel d'Anvers07.03.2006
Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative
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JugementTribunal de première instance16.09.2003
Paiement de l'impôt, disposition pénale, sanction pénale, poursuite
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JugementTribunal de première instance de Hasselt19.06.2002
Sanction pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
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Circulaire04.09.2024
Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
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