Article 73bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 73bis Peine correctionnelle

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En vigueurversion du 01.09.2026

Article 73bis du Code de la TVA belgePeine correctionnelle

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Documents qui citent ce texte

50

50 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

2occurrences

ArrêtCour de cassationP.13.1660.N06.05.2014

Infractions visées aux articles 73 et 73bis

art. 73bis

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle472620.10.2009

Infractions, Sanctions pénales

art. 73bis

1occurrence