JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationP.07.0523.N04.09.2007
Fraude, Infraction commise dans le cadre d'une société
ArrêtCour de cassationP.01.1431.N05.03.2002
Fraude, Usage de faux, Intention frauduleuse, Confiscation spéciale
ArrêtCour de cassationP.99.1247.N24.04.2001
Faux fiscal, Usage de faux, Matière répressive, Sanctions
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.04.2025
TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action
ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers08.12.2009
Disposition pénale, sanction pénale, preuve, mesure de contrôle, poursuite
JugementTribunal de première instance de Gand22/1253/A28.05.2026
Fausses factures, fausse facture
JugementTribunal de première instance03.04.2026
Chiffre d'affaires non déclaré, Taux de TVA incorrect
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.06.2018
Rejet du droit à déduction, Fausses factures d’entrée, Amendes
JugementTribunal de première instance de Gand18.03.2013
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, régime particulier
JugementTribunal de première instance d'Anvers21.12.2009
Disposition pénale, sanction pénale
JugementTribunal de première instance de Hasselt19.06.2008
Preuve, mesure de contrôle, poursuite
JugementTribunal de première instance d'Anvers27.06.2001