Article 73ter du Code de la TVA belge

Texte

2 paragraphes 5 points

§ 1^er

En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes :

1°

conseiller fiscal;

2°

agent d'affaires;

3°

expert en matière fiscale ou comptable;

4°

ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'une ou de plusieurs personnes redevables de la taxe en vertu de l'article 51, §§ 1er, 2 et 4, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque;

5°

ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider une ou plusieurs personnes redevables de la taxe en vertu de l'article 51, §§ 1er, 2 et 4, dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, du chef de l'une des infractions visées aux articles 71 et 73bis, le jugement pourra lui interdire, pour une durée de trois mois à cinq ans, d'exercer directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.

al. 2

Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture pour une durée de trois mois à cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant, membre ou employé.

§ 2

L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.

Textes cités

CTVA art. 512 occurrences

CTVA art. 711 occurrence

CTVA art. 73bis1 occurrence

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif1

« … des infractions fiscales, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration fiscale est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action. • l'article 73ter du Code de la TVA prévoit que la condamnation d'un titulaire d'une des professions citées ci-après, du chef de l'une des infractions visées par les articles 73 du Code de la TVA et 73bis du Code de la TVA peut s'accompagner de l'interdiction, pour une durée … »

Sanctions administratives et pénales (31.10.2021)Commentaire administratif24.01.2022art. 73ter