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Tribunal
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Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA · Arrêtés royaux
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no 11
En vigueur
Arrêté royal no 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVAArrêté royal no 11, du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA.
https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-11-application-c176
- Arrêté
- no 11