Questions et Réponses, Sénat
Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien - Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire - Responsabilité du notaire
QUESTION
L'article 93ter, § 1er, du Code de la T.V.A. impose au notaire l'obligation d'interroger le propriétaire ou l'usufruitier du bien vendu ou hypothéqué s'il est assujetti à la T.V.A.
Il arrive assez fréquemment que le vendeur soit dans l'impossibilité d'être présent à l'acte authentique de vente parce qu'il réside à l'étranger, est en voyage à cette date, est souffrant ou très âgé, etc. Dans ce cas, il désigne préalablement par acte notarié un mandataire. Les formules types de procuration générale mentionnent textuellement: En toutes matières fiscales, faire toutes les déclarations, affirmations, contestations, oppositions et requêtes, acquitter tous droits, impôts et amendes, recevoir toutes restitutions et tous dégrèvements.
Puis-je savoir si la déclaration par le mandataire concernant l'assujettissement ou le non-assujettissement à la T.V.A. en lieu et place du propriétaire lie ce dernier?
REPONSE
Sous réserve de l'appréciation contraire que seul le juge de fond peut faire, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines estime que le mandataire désigné par le propriétaire ou l'usufruitier du bien pour le représenter lors de la passation de l'acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire, agit dans les limites de son mandat lorsque la procuration contient une formule similaire à celle reprise dans la question posée par l'honorable Membre.
Juriel