Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualitéActe notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire. Responsabilité du notaire

Questions et Réponses, Sénat

Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien - Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire - Responsabilité du notaire

QUESTION

Suite à la réponse que l'honorable Ministre a donnée à ma question no 92 du 9 février 1990 V. Revue no 90, question no 92 (A).

, puis-je préciser mieux ma question (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 23 du 20 mars 1990, pp. 1090-1091)?

De ce que l'administration considére que le mandataire agit dans les limites de son mandat, peut-on déduire que cette déclaration, si elle s'avère fausse, suffit à exon&rer le notaire de toute responsabilité vis-à-vis de la T.V.A. dans la mesure où l'article 93ter (texte fiscal, donc d'interpr&tation restrictive) impose une déclaration expresse par le propriétaire lui-même ainsi que l'a invoqué un fonctionnaire de la T.V.A.?

En d'autres mots, le texte de la procuration ne doit-il pas contenir la déclaration expresse par le mandant qu'il est ou n'est pas assujetti à la T.V.A.

REPONSE

Le point de vue de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et de domaines, qui a été communiqué à l'honorable Membre en réponse à sa question no 92 du 9 février 1990, implique entre autres qu'en cas de déclaration inexacte du mandataire concernant la qualité du mandant, le notaire instrumentant ne sera en principe pas mis en cause.

Comme l'honorable Membre vis, manifestement un cas particulier je suis bien entendu disposé à le faire examiner par mon administration, s'il veut bien porter à ma connaissance les éléments de fait de l'affaire.