Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité · Questions parlementaires

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Juriel

92 9 février 1990

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Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualitéActe notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire. Responsabilité du notaire

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/92-acte-notarial-alienation-affectation-hypothecaire-505a

Numéro
92
Date
9 février 1990

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Question parlementaire02.04.1990

Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité

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