Sous réserve de l'application des l'articles 8, § 1er, et 10, 1°/1 du présent arrêté, est effectué de la manière indiquée aux articles 2 à 7, le paiement :
des amendes fiscales et des intérêts de retard du conformément à l'article 91, § 1, du Code, pour paiement tardif de la taxe dont l'exigibilité résulte de cette même déclaration;
« … présent arrêté ; b) qui déposent ces déclarations par voie électronique, transmettent selon les modalités fixées par le ministre des Finances ou son délégué, les mêmes données que celles contenues dans la déclaration visée sous a). § 4. […]. » L'article 1er de l'arrêté royal n° 24 du 29.12.1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « l'arrêté royal n° 24 ») détermine que : « Sous réserve de l'application des articles 8, § 1er, et 10, 1°/1 du présent arrêté, est effectué de la manière … »
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