Arrêté royal n° 24, article 1 · Arrêtés royaux

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n^o 24 1 10.04.2021

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En vigueur

Arrêté royal n^o 24, article 1Arrêté royal n^o 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-article-d522

Arrêté: n^o 24
Article: 1
En vigueur depuis: 10.04.2021

Documents qui citent ce texte

5

5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types5 Arrêts1 Jugements1 Circulaires1 Questions parlementaires1 Arrêtés royaux1

Cour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 24, article 5

AR n° 24 art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand10.09.2019

Motivation des actes administratifs, Amende fiscale

AR n° 24 art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance18.12.2000

Paiement de l'impôt

AR n° 24 art. 1

2occurrences

Circulaire27.01.2025

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)

AR n° 24 art. 1

1occurrence

Question parlementaire21.09.1994

Remboursement de TVA lors de l'exécution de travaux immobiliers en sous-traitance

AR n° 24 art. 1

1occurrence