al. 1Préalablement à son identification, l'intermédiaire visé à l'article 58quinquies, § 3, alinéa 1er, du Code, sur base de la déclaration visée dans cette disposition obtient un agrément de la part du Centre PME Matières Spécifiques.
al. 2Le Centre PME Matières Spécifiques notifie l'agrément à l'intermédiaire visé à l'alinéa 1er et lui communique simultanément le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est attribué et celui qui est attribué à l'assujetti ou aux assujettis pour le(s)quel(s) il est désigné, conformément à l'article 58quinquies, § 4, alinéas 2 et 3, du Code.
« … obligations imposées à ce dernier par le Code de la TVA ou en exécution de celui-ci pour les opérations qu’il effectue ou qui lui sont fournies dans le pays sous le couvert du numéro d’identification global. 8.2.3.1.3. Agrément d’un intermédiaire L’article 2bis , de l’arrêté royal n° 31 prévoit que, préalablement à son identification, l’intermédiaire visé à l’article 58quinquies, § 3, alinéa 1er, du Code de la TVA, sur base de la déclaration visée dans cette disposition obtient un agrément de la part du Centre PME … »
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