Arrêté royal n^o 22, article 4terArrêté royal n^o 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« … le second exemplaire du document visé à l’article 4 bis,§ 2, de l’arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles; 6. le double de la facture ou du document en tenant lieu visé aux articles 4, §2, 4bis, §1 et 4ter, § 1 , de l’arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles; 7. le double du document visé à l’article 2 de l’arrêté royal n°1 pour la constatation des transferts intracommunautaires de biens visés à l’article 39bis, alinéa … »

Instrument financier, facture, conservation des facturesCirculaire13.05.2008