Arrêté royal n° 41, tableau G, Section 2, Rubrique IX · Arrêtés royaux

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Juriel

no 41 01.07.2021

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En vigueur

Arrêté royal no 41, tableau G, Section 2, Rubrique IXAmendes fiscales proportionnelles

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-tableau-section-rubrique-ix-c5b3

Arrêté
no 41
En vigueur depuis
01.07.2021

Sur le document

Collection
Arrêtés royaux
Langue du texte
français

Texte

1 tableau

TVA, AR n° 41, Tableau G, Section 2, Rubrique IX

Annexe

annexe, tableau G

al. 1Amendes applicables en cas d'infractions visées a l'article 70, § 1er, du code

Section 2.- Importations

IX

Infractions relatives aux exemptions visées à l'article 40, § 1er, 1°, 1° bis et 2°, et § 4, du Code

al.

10 p.c. de la taxe due