Arrêté royal n^o 20, article 1ter/2Taux réduit de 0 p.c. pour les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de vaccins contre le COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie

« … Prestations de services étroitement liées aux vaccins 3.2. Sous-traitance et droit à déduction 4. Tests de diagnostic et prestations de services étroitement liées 5. Mention sur la facture 6. Rectifications 7. Entrée en vigueur 1. Disposition légale L’ article 1erter/2 a été inséré dans l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA par la loi du 20.12.2020 (MB du 30.12.2020) afin de rendre l’accès aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie plus abordable, … »

Circulaire 2021/C/33 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccinsCirculaire07.04.2021AR n° 20 art. 1ter/2