Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2021 au 31.12.2022
Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, sont soumises au taux réduit de 0 p.c. les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de vaccins contre le COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs.
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2 versions première le 01.01.2021| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2023en vigueur | article périmé – l’article était d’application jusqu'au 31.12.2022 | L 20.12.2020, M.B. 30.12.2020 |
| 01.01.2021affichée | jusqu'au 31.12.2022 [l’article est inséré | L 20.12.2020, M.B. 30.12.2020 |