Arrêtés royaux

Arrêté royal n° 4, article 9bis

Article 9bis de l'arrêté royal belge n° 4 en matière de TVA : restitution de la TVA, remboursement de la TVA.

AR n° 4 art. 9CTVA art. 53

Arrêté royal n° 4, article 9

La personne établie en Belgique doit introduire sa demande de restitution de TVA avant l'expiration de la troisième année civile suivante.

CTVA art. 53terCTVA art. 8bis

Arrêté royal n° 31, article 7

Article 7 de l'arrêté royal belge n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée : assujetti étranger.

Arrêté royal n° 6, article 4bis

Article 4bis de l'arrêté royal belge n° 6 en matière de TVA : exonération, transport international.

CTVA art. 42

Arrêté royal n° 6 du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les transports

L'arrêté fixe en Belgique le régime d'exemption de TVA pour les navires, bateaux, aéronefs et transports internationaux.

CTVA art. 42CTVA art. 41

Arrêté royal n° 2, article 6

Article 6 de l'arrêté royal belge n° 2 en matière de TVA : forfait, régime forfaitaire.

AR n° 19 art. 7

Arrêté royal n° 2, article 5

Article 5 de l'arrêté royal belge n° 2 en matière de TVA : forfait, régime forfaitaire.

Arrêté royal n° 2, article 11

Article 11 de l'arrêté royal belge n° 2 en matière de TVA : forfait, régime forfaitaire.

Arrêté royal n° 2, article 1

L'administration fiscale belge peut imposer le régime normal si l'assujetti ne remplit manifestement pas les conditions du forfait.

Arrêté royal n° 10, article 7quinquies

Article 7quinquies de l'arrêté royal belge n° 10 en matière de TVA : obligation, profession médicale, secteur médical.

CTVA art. 44CTVA art. 50

Arrêté royal n° 20, article 1ter/1

Article 1ter/1 de l'arrêté royal belge n° 20 en matière de TVA : taux de TVA des biens et services en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur.

Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau B, rubrique I

Annexe, Tableau B, rubrique I de l'arrêté royal belge n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant : taux de l'intérêt.

AR n° 20 art. 1ter/1

Arrêté royal n° 1, article 16

Article 16 de l'arrêté royal belge n° 1 en matière de TVA : mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, paiement de l'impôt.

CTVA art. 15CTVA art. 21bisAR n° 1 art. 14CTVA art. 25terCTVA art. 53bis

Arrêté royal n° 7, article 9

Article 9 de l'arrêté royal belge n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur : importation.

AR n° 7 art. 7CTVA art. 4

Arrêté royal n° 7, article 6

Article 6 de l'arrêté royal belge n° 7 en matière de TVA : les importations de biens, importation.

CTVA art. 50CTVA art. 55CTVA art. 58sexiesCTVA art. 14CTVA art. 53CTVA art. 58quinquies

Arrêté royal n° 7, article 5

Article 5 de l'arrêté royal belge n° 7 en matière de TVA : les importations de biens, importation.

CTVA art. 53CTVA art. 55CTVA art. 58sexies

Arrêté royal n° 7, article 18

Article 18 de l'arrêté royal belge n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur : importation.

Arrêté royal n° 56, article 25

Article 25 de l'arrêté royal belge n° 56 en matière de TVA : restitution de la TVA - Assujetti non établi en Belgique, restitution de la TVA, crédit d'impôt.

Arrêté royal n° 56, article 2

Le régime belge de remboursement de TVA s'applique à l'assujetti n'ayant en Belgique ni siège, ni établissement stable, ni domicile.